Initiative pour l’inclusion: voici la proposition du Conseil fédéral

L’initiative pour l’inclusion demande les mêmes droits
pour tout le monde : pour les personnes avec handicap
et les personnes sans handicap.

Le Conseil fédéral a dit :

• Nous aussi, nous voulons les mêmes droits pour tout le monde.
  Mais l’initiative ne changera pas beaucoup de choses.

Le Conseil fédéral a discuté avec beaucoup de personnes.
Et avec beaucoup d’organisations et d’associations.
Le Conseil fédéral a écouté leurs avis, et les a pris au sérieux.

La proposition

Voici ce que le Conseil fédéral propose :

• une nouvelle loi
• un contrôle régulier
• des adaptations pour les prestations de l’AI

Le Conseil fédéral veut plus d’inclusion.
Le Conseil fédéral veut réaliser la CDPH de l’ONU.

• La CDPH de l’ONU, c’est quoi ?

  CDPH, cela veut dire : Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.
  La CDPH est un accord entre différents pays.
  Ces pays s’engagent à améliorer la vie des personnes avec handicap.  
  C’est aussi valable pour la Suisse.
  Parce que la Suisse a aussi signé la CDPH.

Une nouvelle loi

La nouvelle loi s’appelle :
Loi sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées.
Pour faire plus court, on dit : loi sur l’inclusion.

Que dit la nouvelle loi ?

• La nouvelle loi a un but clair :
  La Suisse doit respecter la CDPH.
• La nouvelle loi demande un plan d’action et des tâches claires.
  Les personnes avec handicap peuvent participer à la création de ce plan d’action.
• La nouvelle loi a aussi des règles sur le logement.
  Par exemple, les personnes avec handicap doivent pouvoir choisir comment et où elles habitent.
• La nouvelle loi dit aussi :
  En Suisse, il faut des statistiques sur le thème du handicap.

• Les statistiques, c’est quoi ?

  Des chiffres, des données et des informations.

  Par exemple :

  Combien de personnes sont en situation de handicap ?
  Où habitent ces personnes ? Où travaillent-elles ?
  Quelles situations vivent ces personnes ?

• Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin de statistiques ?

  Grâce aux statistiques, la Suisse peut prendre de meilleures décisions.

Un contrôle régulier

Un bureau externe doit régulièrement contrôler ceci :
La Suisse a-t-elle vraiment réalisé les exigences de la CDPH ?
Qu’est-ce qu’elle a déjà fait ?
Qu’est-ce qu’elle n’a pas encore fait ?

On appelle ce contrôle : le suivi ou le monitoring.

Les prestations de l’AI (assurance invalidité)

Le Conseil fédéral veut adapter quelques prestations de l’AI.

L’AI achète différents moyens auxiliaires.
Par exemple des fauteuils roulants.
Ainsi l’AI peut avoir des prix moins chers pour ces moyens auxiliaires.

L’accès à la contribution d’assistance doit être plus facile.  
Plus de personnes concernées doivent pouvoir profiter de cela.

• La contribution d’assistance, c’est quoi ?

  C’est de l’argent que la personne reçoit.
  Avec cet argent, elle peut payer l’aide régulière d’un assistant ou d’une assistante.

  Par exemple :

  Une personne avec handicap aimerait habiter seule chez elle.
  Mais elle a besoin d’aide pour sa vie quotidienne.
  Avec l’argent de la contribution d’assistance, elle peut engager un assistant ou une assistante pour l’aider.

Que se passe-t-il avec la LHand ?

Depuis 2004, la Suisse a une loi qui s’appelle :  
la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand).

Cette loi reste valable.
Mais elle sera aussi améliorée.
Vous trouvez ici plus d’informations faciles à lire sur cette loi.