Accessibilité au sein de l’administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les pouvoirs publics. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L’administration fédérale s’efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les principales dispositions légales relatives à l’accessibilité sont contenues dans les textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) engage les États Parties à garantir l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l’art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l’aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l’art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) dispose que les autorités doivent veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Déclaration d’accessibilité
Le site Internet du BFEH est partiellement conforme aux exigences de niveau AA des WCAG 2.1.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas encore accessibles:
- Les vidéos ne sont pas accompagnées d’une audiodescription.
- Peu de textes sont proposés en langue facile à lire, mais leur nombre est en constante progression.
- Seuls quelques contenus sont disponibles en langue des signes.
Informations concernant les documents PDF: le logiciel «PDF Accessibility Checker», ou PAC, signale des problèmes d’accessibilité qui sont impossibles à éviter pour des raisons techniques. Cela concerne en particulier des erreurs de structure. Après vérification manuelle, il s’avère que ces problèmes ne nuisent pas à l’accessibilité des documents.
Mise à jour
La présente déclaration d’accessibilité a été créée le 17.04.2025.
Elle a été mise à jour pour la dernière fois le 22.04.2025.
Feedback
En cas de problème d’accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Exploitant de l’application
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées
Inselgasse 1
CH-3003 Berne