Autres instruments internationaux
Conventions de l’ONU
Les Conventions de l’ONU relatives aux droits humains sont au nombre de neuf, auxquelles s’ajoutent huit protocoles. Tandis que la CDPH porte spécifiquement sur les droits des personnes handicapées, cinq autres accords y sont indirectement liés:
- le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
- la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
- la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Droit du Conseil de l’Europe
Par son universalisme, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège les personnes en situation de handicap. Elle énonce une liste de libertés et de droits fondamentaux qui garantissent l’égalité de traitement et le droit de participer à la vie sociale. Son article 14, plus spécifiquement, protège les individus contre la discrimination.
La Suisse a ratifié la CEDH en 1974. Ses principes sont directement applicables dans l’ordre juridique suisse. Dès lors, tout individu peut faire valoir les droits qui lui sont garantis par la CEDH devant le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’homme.
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme)
- Les personnes handicapées et la Convention européenne des droits de l’homme
Droit de l’Union européenne
L’Union européenne (UE) joue un rôle important dans la promotion des droits des personnes handicapées. Elle est partie à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et a mis en place un cadre réglementaire pour lutter contre la discrimination.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège expressément ces droits:
- L’art. 21 interdit toute discrimination, fondée notamment sur un handicap
- Selon l’art. 26, l’Union européenne reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, sa législation en faveur de l’égalité des personnes handicapées est influencée par les normes européennes.