Bases légales

L’accessibilité est essentielle à la participation et à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap. En Suisse, le cadre juridique s’appuie sur des réglementations nationales et internationales.

La Constitution fédérale (Cst., RS 101) interdit toute discrimination fondée sur une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.) et astreint la Confédération et les cantons à prendre des mesures pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées (art. 8, al. 4, Cst.).

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) concrétise ce mandat pour ce qui concerne notamment l’accès aux informations des autorités et aux prestations accessibles au public. Elle oblige la Confédération à veiller à ce que ses prestations soient utilisables par tout un chacun, sous réserve du principe de proportionnalité. Cela suppose que les informations importantes doivent être accessibles à l’ensemble de la population. En plus de l’accès à l’information de manière générale, les personnes en situation de handicap doivent aussi bénéficier d’informations qui leur sont spécifiquement destinées, notamment sur la participation politique, les prestations des assurances sociales, les droits des personnes handicapées, les dangers actuels ou la prévention. Les prestations accessibles au public doivent elles aussi être accessibles. La révision en cours de la LHand vise à obliger également les prestataires privés à rendre leurs prestations accessibles, dans la mesure du raisonnable.

Le droit d’accéder à l’information et aux technologies de l’information et de la communication est aussi inscrit à l’art. 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, RS 0.109). Celle-ci prévoit en outre expressément, à l’art. 21, que les États parties prennent les mesures appropriées pour garantir la liberté d’expression et d’opinion et fournissent les informations dans des formats accessibles. La Suisse a ratifié la CDPH en 2014. À ce jour, elle n’a pas adhéré au Protocole additionnel de cette convention, qui accorde aux personnes handicapées le droit de dénoncer une violation de leurs droits par l’État.