Constructions et installations

Pour participer à la vie en société, il est essentiel d’avoir accès aux lieux où celle-ci se déroule. Cela inclut les espaces aussi bien privés que publics, tels que les logements, les bureaux, les écoles, les bureaux de vote, les hôpitaux, les banques, les bureaux de poste, les restaurants, ou encore les salles de concert.

Le droit cantonal de la construction est essentiel à la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés. La plupart des bâtiments publics relèvent en effet de la compétence des autorités cantonales et communales des constructions. Pour ce qui concerne les immeubles de la Confédération et des écoles polytechniques fédérales (EPF), ce sont l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Armasuisse Immobilier et le conseil des EPF qui sont compétents.

Les autorités cantonales et communales veillent à l’application des dispositions légales dans le cadre de la procédure de permis de construire. Les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent jouent un rôle important dans le contrôle de cette application. Elles ont la possibilité de recourir contre une autorisation de construire et d’exiger l’accessibilité de l’infrastructure en cause.