Présentation du rapport CDPH
Conformément à l’art. 35 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les États parties sont tenus de faire régulièrement rapport au Comité des droits des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la convention dans leur pays. Où en est la Suisse?
Rapport initial
En 2016, le Conseil fédéral a fourni au Comité des droits des personnes handicapées son premier rapport, ou rapport initial, sur la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. Il y présente les mesures prises par la Suisse pour s’acquitter de ses obligations, les progrès réalisés et les points qui restent encore à améliorer. Le Bureau fédéral pour l’égalité des personnes handicapées (BFEH) a joué un rôle de coordination dans ce processus qui impliquait des services fédéraux, les cantons (par l’intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales – la CDAS) et la société civile. En parallèle, la société civile a également élaboré son propre rapport («shadow report»), qu’elle a publié en 2017.
Observations finales du comité de l’ONU
Après examen du rapport initial, le Comité des droits des personnes handicapées a demandé à la Suisse de fournir des renseignements complémentaires: en 2019, il lui a soumis une liste de points à traiter («List of Issues»). Diverses organisations ont remis, de leur propre chef, une prise de position au comité. Ce dernier a également procédé à l’audition de représentants de la société civile.
Le BFEH s’est chargé de coordonner la réponse de la Confédération et des cantons, qu’il a présentée au comité en mars 2022, en présence de la secrétaire générale de la CDAS.
Le 13 avril 2022, le comité a publié ses observations finales, clôturant ainsi le premier cycle de rapport de la Suisse. Ce document contient plus de 80 recommandations invitant la Suisse à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre de la CDPH. Le Conseil fédéral s’est appuyé sur ces recommandations pour fixer les objectifs et les mesures de sa politique du handicap 2023-2026.
Prochaine étape («Follow-up»)
La Suisse devra soumettre au comité un rapport périodique en 2028 (valant 2e à 4e rapports). Celui-ci portera, entre autres, sur les résultats des mesures développées dans le cadre de la politique du handicap du Conseil fédéral et sur la mise en œuvre des recommandations du comité.