Projets législatifs en cours

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. Elle complète en outre le contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’inclusion, dont le Conseil fédéral a désormais arrêté les grandes lignes (voir le communiqué de presse Le Conseil fédéral élabore un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.

Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.