Projets législatifs en cours

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. Elle complète en outre le contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’inclusion, dont le Conseil fédéral a désormais arrêté les grandes lignes (voir le communiqué de presse Le Conseil fédéral élabore un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.

Le 25 juin 2025, il a mis ce contre-projet en consultation jusqu’au 16 octobre 2025.Le 5 septembre 2024, un comité a déposé l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette initiative et décidé de lui opposer un contre-projet.