Projets législatifs en cours

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. Elle complète en outre le contre-projet indirect que le Conseil fédéral a soumis au Parlement pour répondre à l’initiative populaire pour l’inclusion (voir le communiqué de presse Der Bundesrat erarbeitet einen indirekten Gegenvorschlag zur Inklusionsinitiative). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.

L’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» a été déposée le 5 septembre 2024. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l’initiative le 20 décembre 2024 et élabore un contre-projet.