Protection de l’adulte
Le droit de la protection de l’adulte revêt une importance particulière pour les personnes handicapées: il en va notamment de l’autodétermination des personnes vulnérables.
Avis de droit: curatelle de portée générale
Dans le cadre de sa politique du handicap 2023-2026, le Conseil fédéral a examiné la nécessité de réviser le droit de la protection de l’adulte. La question centrale était de savoir si la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC pouvait ou devait être supprimée à la lumière de la doctrine et de la pratique. Le BFEH a chargé la Haute École de Lucerne de réaliser une expertise à ce sujet. La curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. Il couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
Partie I
Dans son premier avis de droit, la Haute École de Lucerne recommande pour plusieurs raisons de supprimer purement et simplement ce type de curatelle.
Partie II
Dans un deuxième avis de droit, le Professeur Rosch de la Haute école spécialisée de Lucerne examine comment le droit suisse de la protection de l’adulte et de la capacité civile peut évoluer, en mettant au centre la volonté et les préférences des personnes handicapées, afin de se conformer à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, et propose des adaptations législatives concrètes.