Thème prioritaire «Logement»
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) règle à l’art. 19 une question essentielle: celle de l’autodétermination en matière de logement. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir à la fois leur lieu de résidence et leur mode de logement. Il incombe à la Confédération et aux cantons de promouvoir cette liberté en instaurant un cadre propice aux prestations de soutien individuel. Toute personne handicapée doit pouvoir en bénéficier, qu’elle vive chez elle ou dans une institution, qu’elle bénéficie de soins à domicile ou de l’aide de proches aidants.
Statistiques
Informations complémentaires
- Vision de la CDAS pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées en matière de logement
- Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
- Avis de droit de l’Office fédéral de la justice sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en vertu des art. 112b et 112c Cst. (en allemand)
- Assurance-invalidité: les prestations en espèces
- Le développement de l’offre de logement pour personnes handicapées en Suisse (socialpolicy.ch) (en allemand)
Avis de droit sur la violence domestique dans les institutions pour personnes handicapées (en allemand, résumé en français et en italien)
Réforme du droit de l’habitat pour les personnes en situation de handicap. Avis de droit sur l’état de la situation juridique, les vecteurs d’action et les bases légales à mettre en place (avec Executive Summary en français et en allemand)
Flux financiers et modèles de financement dans le domaine des offres de logement pour les personnes handicapées (en allemand, synthèse en français)