Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est la première convention internationale spécialisée dans les droits des personnes handicapées. Reconnaissant le handicap comme faisant partie de la diversité humaine, elle a pour objet d’assurer l’égalité de droit des personnes handicapées, et ce dans le monde entier.
Considérations générales
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies. Entrée en vigueur le 3 mai 2008, elle compte aujourd’hui 186 États parties. La CDPH a été négociée et formulée entre 2002 et 2006. Les organisations de défense des droits des personnes handicapées ayant été impliquées dans le processus d’élaboration de la convention, les droits défendus par ce texte sont appréhendés du point de vue des personnes en situation de handicap.
La Suisse a ratifié la CDPH le 15 avril 2014. La convention est entrée en vigueur pour notre pays le 15 mai 2014. Par son adhésion, la Suisse s’est engagée à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre toute discrimination et à promouvoir leur inclusion et leur égalité dans la société.
Contenu
La CDPH ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes handicapées, mais reprend les droits fondamentaux des différents instruments des droits humains et les transpose à la situation particulière des personnes en situation de handicap, en spécifiant et en concrétisant leur mise en œuvre. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées d’exercer ces droits comme les personnes non handicapées. La convention inclut donc tous les droits et libertés fondamentales dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel.
La convention s’adresse en premier lieu aux États parties. Elle comporte essentiellement des dispositions à caractère programmatoire, à savoir qu’elle fixe pour les États des objectifs à atteindre et ne crée pas de droits directement justiciables pour les particuliers. Les États parties sont tenus de transposer ces obligations dans leur législation nationale et de les mettre progressivement en œuvre avec leurs ressources. La convention leur laisse une marge de manœuvre importante à cet égard.
Champ d’application et but
La CDPH couvre tous les domaines dans lesquels les personnes handicapées sont confrontées à des inégalités de traitement.
Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Son ambition est de favoriser l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap et de prévenir toute forme de discrimination à leur égard dans la société. La convention doit contribuer au développement d’un groupe de personnes qui, si aucune couverture financière n’existe, compte parmi les plus pauvres dans le monde.
Dispositions générales
Les art. 1 à 4 CDPH sont considérés comme des dispositions générales. L’article 1 traite de l’objet de la CDPH, tandis que l’article 2 définit certaines notions essentielles pour la bonne compréhension du texte.
L’article 3 expose quant à lui les principes généraux, qui explicitent l’orientation de la CDPH. Il met l’accent sur les points qui comportent une importance primordiale dans le contexte du handicap. L’accessibilité est reconnue comme condition de la jouissance des droits humains. Il en est de même du respect de la différence et de l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine.
Enfin, l’article 4 définit les obligations des États parties qui découlent des garanties matérielles de la convention. Il s’agit par exemple de l’obligation d’adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la CDPH (art. 4, al. 1, let. a). Il est rappelé à l’art. 4, al. 1, let. c, que la promotion des droits des personnes handicapées ne doit pas être effectuée uniquement dans le cadre d’une politique en faveur des personnes handicapées, mais que la mise en œuvre des dispositions de la convention représente une mission transversale de l’État. Tous les projets de loi et toutes les autres activités étatiques doivent être conformes aux dispositions de la CDPH. En vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, les États parties doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec la convention. Ils doivent veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la convention. La lettre e définit des obligations de protection qui incombent à l’État en cas de violation de l’interdiction de discrimination par toute personne, organisation ou entreprise privée.
Il convient également de mentionner l’article 33 relatif à l’application et au suivi au niveau national, en vertu duquel les États sont tenus de garantir la participation des personnes handicapées dans l’application de la convention.
Mise en œuvre
Rapports des États parties
En vertu de l’art. 35 CDPH, chaque État partie est tenu de présenter au Comité des droits des personnes handicapées, par l’entremise du Secrétaire général des Nations Unies, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises en vertu de la convention et sur les progrès accomplis. Le rapport initial doit être rendu dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la CDPH dans l’État partie. La Suisse avait donc jusqu’en mai 2016 pour le faire. Les rapports suivants sont présentés périodiquement, au moins tous les quatre ans, et tiennent compte des remarques apportées par le comité sur le rapport précédent. Ils doivent être mis à la disposition du public. Tous les rapports des États parties sont disponibles sur le site du comité.
Rapports des États parties – CDPH
Conférence des États parties
Les États parties à la CDPH se réunissent régulièrement dans le but d’examiner toute question en lien avec l’application de la convention.
Comité des droits des personnes handicapées
L’art. 34 CDPH prévoit la création d’un Comité des droits des personnes handicapées. Ses 18 membres sont élus pour une durée de quatre ans par les États parties en tenant compte des principes de répartition géographique équitable, de représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques, de représentation équilibrée des sexes et de participation d’experts handicapés. Ils sont renouvelés pour moitié tous les deux ans.
Le comité a notamment pour mission d’examiner les rapports des États parties, et de formuler des suggestions et des recommandations.
Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (anglais)
Protocole facultatif
Adopté le 13 décembre 2006, le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH est entré en vigueur le 3 mai 2008. Il permet aux personnes handicapées des États l’ayant ratifié de déposer des recours individuels auprès du Comité des droits des personnes handicapées. Adopté en même temps que la convention, le Protocole facultatif constitue un traité de droit international à part entière.
Conséquences pour la Suisse
L’entrée en vigueur de la CDPH en Suisse a donné un message politico-juridique fort et clair en faveur de l’égalité des personnes handicapées. Par sa signature, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre dans son système interne la garantie des droits humains cités dans la convention. La convention définit des standards minimaux que les États parties sont tenus de respecter dans le cadre de l’intégration des personnes handicapées. Ses dispositions sont principalement à caractère programmatoire et s’adressent prioritairement aux autorités, qui sont tenues de les mettre en œuvre à leurs niveaux.
Conformément au régime moniste qui prévaut en Suisse, l’adhésion à la CDPH a pour conséquence directe que celle-ci devient partie intégrante du droit national suisse.