Droit suisse

La Constitution fédérale interdit toute discrimination fondée sur un handicap (art. 8, al. 2) et prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8, al. 4). La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand; RS 151.3) garantit cette égalité de droit dans des domaines clés.

Vous trouverez ici les projets de révision de la législation suisse.